SA, Sàrl, raison individuelle : avantages et inconvénients

Les informations décrites ci-dessous sont succinctes et chaque forme juridique à ses particularités.  Pour plus de détails, vous pouvez me contacter grâce à ce formulaire ou laisser un commentaire.

Les formes juridiques les plus courantes en Suisse

Raison individuelle indépendant Personne Physique
Société à responsabilité limité Sàrl Personne Morale
Société anonyme SA Personne Morale

Il existe d’autres formes juridiques comme la société simple, la société en commandite, la société en nom collectif qui sont moins utilisées que les trois que vous trouverez ci-après.

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La Raison individuelle

C’est une personne physique qui décide d’avoir une activité professionnelle (exemple : artisans, architectes, avocats, comptables) qui en général est étroitement lié avec son propriétaire.

Il s’agit de la forme la plus facile à contracter car elle ne nécessite pas d’inscription au registre du commerce, pas de capital minimum et la création est très rapide. L’inscription au registre du commerce est obligatoire à partir de CHF 100’000 de chiffre d’affaire.

La raison individuelle et son propriétaire ne font « qu’un », le propriétaire est donc responsable à 100% de la société (exemple : en cas de faillite de la société, les créanciers peuvent demander la vente d’un bien immobilier personnel pour rembourser les dettes).

Avantages
  • Création simple et rapide
  • Pas de capital minimum
  • Pas de « double » imposition
Inconvénients
  • Responsabilité personnelle illimitée (le propriétaire est responsable des dettes de la société)
  • Imposition en cas de vente
  • Délimiter les biens commerciales, des biens privés (imposition lors du changement commerciale → privé)

La Société à responsabilité limité

La Sàrl est une personne morale. Elle est détenu par une ou plusieurs personnes appelé « associé ». Les articles de loi 772 à 827 du code des obligations la régisse.

Les propriétaires doivent passer chez un notaire pour la création de l’entreprise, établir les statuts, nommer la direction ainsi qu’un organe de révision. Elle nécessite donc l’acte authentique. Dès le moment où la Sàrl est inscrite au registre du commerce, elle commence à exister.

La société est entièrement responsable de ses dettes car il s’agit d’une personne morale contrairement à la raison individuelle.

Avantages
  • Les propriétaires ne sont pas responsables des dettes
  • La société peut contracter en nom propre
  • Pas d’imposition en cas de vente
Désavantages
  • Création plus compliqué que pour la raison individuelle : passer chez le notaire
  • « Double » imposition lors de distribution de dividendes
  • Règle plus stricte que la raison individuelle (comme il existe une base légale)

La Société anonyme

Très similaire à la Sàrl, elle obéit aux articles 620 à 763 du code des obligations. Les termes divergent cependant, nous parlerons ainsi de capital-actions, d’actions et d’actionnaires dans une SA.

Tout comme la Sàrl, la création d’une SA nécessite l’inscription au registre du commerce et donc de passer chez un notaire. Ce qui entraîne des coûts.

En tant que personne morale, la SA est responsable de ses dettes et peut contracter elle-même des contrats.

Avantages
  • La SA est responsable de ses dettes (unique exception : les dettes sociales – AVS, AI, APG)
  • Pas d’imposition en cas de vente
  • Les actionnaires peuvent rester anonyme
Désavantages
  • CHF 100’000 de capital-actions dont au moins CHF 50’000 doit être libéré sur un compte
  • « Double » imposition lors de distribution de dividendes
  • Règle plus stricte que la raison individuelle (comme il existe une base légale)

Une raison individuelle est plutôt destiné aux petites structures. Il est possible de modifier ou fusionner une raison individuelle en Sàrl ou en SA. Dès le moment où il y a beaucoup investissements, une Sàrl ou une SA sont plus intéressantes.
L’idéal avant de choisir sa structure est de savoir quelle évolution votre société va prendre dans le long terme.

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