Registre du commerce, inscription et coût

Le registre du commerce est un répertoire public de toutes les entreprises suisses remplissant certaines conditions.

Les formes juridiques et le registre du commerce

Les raisons individuelles doivent s’inscrire au registre du commerce lorsque leur chiffre d’affaire annuel dépasse CHF 100’000.

Ci-dessous, vous trouverez la liste des formes juridiques obligatoirement inscrites :

  • Les sociétés anonymes
  • Les sociétés à responsabilité limitée
  • Les sociétés en nom collectif
  • Les sociétés en commandite
  • Les sociétés en commandite par actions
  • Les coopératives
  • Les associations qui gèrent une entreprise de manière commerciale
  • Les fondations (sauf les fondations familiales et ecclésiastiques)
  • Les succursales des entreprises étrangères et suisses

L’inscription et les frais

Une inscription au registre du commerce comprend notamment :

  • La raison sociale (le nom)
  • L’année de fondation
  • Le siège et le but social
  • Le nom des associés, des membres du Conseil d’Administration, de la direction, des personnes autorisées à signer
  • La situation des capitaux
  • L’organe de révision, éventuellement

Les sociétés de capitaux (Sàrl, SA) doivent obligatoirement passé chez un notaire pour l’inscription et la création de leur entreprise.

Les frais d’inscription diffèrent selon la forme juridique (RI : CHF 120 + autres frais / SA, Sàrl : CHF 600 + autres frais).

Registre du commerce

Obligations et droits

Dès l’inscription au registre du commerce, l’entreprise est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al 1, LP). Cela signifie qu’un ou plusieurs créanciers peuvent poursuivre l’entreprise jusqu’à ce que toute la fortune tombe dans une masse en faillite afin de rembourser toutes les créances dues. Il peut s’en suivre la liquidation totale de la société.

L’inscription octroie la protection du nom de la société (raison sociale). A toute la Suisse pour les SA et Sàrl et de manière restreinte pour les raisons individuelles ou les sociétés en nom collectif par exemple.

Il faut, tout de fois, faire attention à ce qu’une raison sociale n’empiète pas sur une marque protégée. Pour cela, on peut vérifier dans le registre suisse des titres de protection que le nom de la société ne sera pas litigieux.

L’inscription au registre du commerce permet également de montrer une certaine légitimité au près d’éventuels investisseurs, clients, collaborateurs, etc.

Anaïs Gerber

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