Les revenus non-imposables

Certains revenus ne sont pas imposables. Comme il existe des lois pour chaque canton, je vous ai fait la liste des revenus exonérés dans la loi fédérale de l’impôt direct (LIFD).
Le fait que l’on ne soit pas taxé sur ces montants ne veut pas dire que l’on ne doit pas les déclarer ! Le fisc veut une transparence sur les finances des assujettis.

LIFD Art. 16 al. 3

Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables.

Cela signifie que l’argent gagné lors de la vente de sa voiture, de son chien ou de son sèche-cheveux n’est pas taxé.

La « fortune privée » est l’ensemble des biens qu’une personne physique possède.

Par contre, un indépendant aura une fortune « privée » et une autre « commerciale », c’est la prépondérance de l’utilisation d’un bien qui détermine si elle est privée ou commerciale. Par exemple, les outillages d’un garagiste font parti de sa fortune commerciale, si il les vend, il sera taxé.

C’est cette loi qui dispose que les actionnaires ne payent pas d’impôts sur les ventes d’actions car celles-ci font parties de la fortune privée.

Revenus non-imposables

LIFD Art. 24

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu, selon l’art. 24 de la LIFD :

  • les successions, les legs, les donations (peut être imposé au niveau cantonal) ou la liquidation du régime matrimonial (divorce ou décès)
  • les versement provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l’exception des polices de libre-passage
  • les prestations en capital versées par l’employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d’un changement d’emploi, lorsque le bénéficiaire les réinvesti dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage. – les cotisations LPP suivent les employés lors de changement d’emploi
  • les subsides provenant de fonds publics ou privées – par exemple, les bourses pour étudiants
  • les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille – sauf la pension alimentaire et des contributions d’entretien sont imposables
  • la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civile
  • la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 5’000 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causées par les éléments naturels) – les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées
  • les versements à titre de réparation du tort moral – dommage et intérêt lors de la perte d’un procès
  • les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
  • les gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu – pas d’impôts sur les gains dans les casinos
  • les gains de loterie ou d’opérations analogues jusqu’à concurrence de 1’000 francs. – taxé dès 1’001 francs
Ces revenus sont exonérés de l’impôt sur le revenu mais pas de l’impôt sur la fortune ! Si, par exemple, vous êtes domicilié dans le canton du Jura et que vous héritez de 200’000 francs de vos parents, vous ne payerez pas d’impôts sur le revenu mais si cette somme est toujours sur votre compte en banque le 31 décembre, vous payerez des impôts sur la fortune.

N’hésitez pas à poser des questions en commentaire, je me ferai une joie d’y répondre.

Anaïs Gerber

Loi fédérale sur l’impôt direct, si vous voulez en lire plus.

NB : les textes en violet sont des citations de la loi.

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