Raison individuelle – cas particulier : mariage/divorce

Dans cet article, je souhaite attirer l’attention sur le cas particulier du divorce lorsqu’un des deux époux possède une raison individuelle. On va donc poser les bases du mariage et voir les conséquences d’un divorce.

Lors d’un mariage en Suisse, il existe trois régimes matrimoniaux : participation aux acquêts, union des biens et séparation des biens.

Participation aux acquêts

C’est le régime matrimonial « par défaut », pour les autres cas, il faut passer devant un notaire.
On va différencier les biens/fortune d’avant mariage (biens propres) des acquêts (bien/fortune acquis pendant le mariage). Ne font pas parties des acquêts les héritages, dons, etc.
En cas de divorce, les biens propres seront restitués à chaque époux respectif alors que les acquêts seront divisé en deux parties égales.

Union des biens

Les biens acquis avant ou pendant le mariage appartiennent aux deux époux. En cas de divorce, on sépare la fortune et les biens en deux parties égales.

Séparation des biens

C’est l’inverse de l’union des biens. Les biens acquis avant ou pendant le mariage sont séparés. En cas de divorce, chacun récupère ses biens personnels.

Cas particulier – raison individuelle

C’est donc la participation aux acquêts qui va nous intéresser ici, car une entreprise ne cesse pas d’évoluer. Ainsi lors d’un mariage avec la participation aux acquêts, l’évolution du capital de l’entreprise sera considéré comme des acquêts.

Pour rappel, dans une raison individuelle, le résultat de chaque année sera directement comptabilisé dans le capital.

Je vais prendre un exemple pour que ce soit plus parlant.

Bilan de la société de Madame Y au 31.12.xxxx

Actifs Passifs
Liquidités          15’000 50’000          Créanciers
Débiteurs          23’000 200’000          Emprunt bancaire
Immeubles          512’000 300’000          Capital
550’000 550’000

Madame Y avait fondé la société avec un capital propre de 100’000.

Si un divorce a lieu entre Madame et Monsieur Y, la répartition des biens sera la suivante :

Biens de l’époux Biens de l’épouse
Biens propres Acquêts Total Biens propres Acquêts Total
0 100’000 100’000 100’000 100’000 200’000

On se concentre donc sur le compte capital. Dans ce cas, Madame Y devrait versé 100’000 à son époux.

Si Madame Y avait opté pour une raison sociale différente comme une SA, elle n’aurait rien dû versé à son époux (sauf partie de ses revenus). Il est donc intéressant de constater que ce genre de choix peut avoir des répercutions inattendues.

Il y a aussi la possibilité de créer un contrat de mariage.

Anaïs Gerber

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